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Amendement N° 145 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes Valérie Boyer, Garnier, MM. Genet, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, MM. Klinger, Daniel Laurent, Mme Lopez, M. Reichardt.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
I. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
et L. 262-36
II. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
....° Le premier alinéa de l’article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. » ;
Exposé Sommaire :
Les maires ne cessent, d’élection en élection, de tirer la sonnette d’alarme quant aux obstacles rencontrés en ce qui concerne la bonne tenue des bureaux de vote.
Ainsi, l’absence de volontaires pour surveiller les opérations électorales complique l’organisation du scrutin.
En parallèle, les personnes titulaires du RSA engagées dans un parcours d’insertion, c’est-à-dire celles qui sont trop éloignées du marché du travail pour rechercher immédiatement un emploi, souhaitent pourtant être associées activement à la vie démocratique.
Dès lors, leur participation au bon déroulement des opérations électorales (conduite des opérations de vote et mise sous pli et de colisage des documents électoraux) apparaît s’inscrire parfaitement dans ce parcours d’insertion sociale.
Par conséquent, cet amendement s’inscrit dans une double démarche ;
- l’une visant à la réinsertion d’un public en situation de vulnérabilité ;
- l’autre visant à répondre aux difficultés des élus locaux et des services préfectoraux en créant un vivier supplémentaire qu’ils choisiront d’activer ou non.
Il est ainsi proposé que les contrats d’engagement réciproque intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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