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Amendement N° 162 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mmes Jacquemet, Gacquerre, M. Laugier, Mme Férat, MM. Bonneau, Le Nay, Mmes Ract-Madoux, Dindar, Guidez, MM. Canévet, Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Mme Devésa, MM. Stéphane Demilly, Détraigne, Hingray, Duffourg.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1244-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-…. – Le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3-1 doit être observé avant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié dans les conditions prévues à l’article L. 1244-1. »
Exposé Sommaire :
Sauf exceptions, la succession de contrats à durée déterminée (CDD) avec le même salarié se trouve souvent limitée en raison de l’existence d’un délai d’attente entre chaque contrat à respecter. Ce délai est dit de carence si la succession porte sur le même poste de travail et d’attente si la succession porte sur un poste différent. Dans ce cas, la durée de ce délai n’est pas précisée par la loi.
Dans un souci de sécurisation juridique et pour libérer certaines craintes à l’embauche, il semblerait utile d’harmoniser les notions de délais à respecter entre chaque contrat lorsque l’employeur doit en respecter un. C’est tout l’objet du présent amendement qui propose que le seul délai à respecter lors de la succession de contrats avec le même salarié sur le même poste ou un poste différent soit celui de carence, déjà explicité dans le code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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