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Amendement N° 163 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mmes Jacquemet, Gacquerre, MM. Laugier, Bonneau, Le Nay, Mmes Ract-Madoux, Guidez, MM. Canévet, Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, Longeot, Mme Devésa, MM. Stéphane Demilly, Détraigne, Duffourg, Hingray.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine la composition du comité régional France Travail. Il comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Exposé Sommaire :
Si la composition des comités régionaux doit être agile pour pouvoir associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser la composition du noyau dur de ce comité afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée et tout particulièrement les partenaires sociaux qui sont membres du Bureau du CREFOP, dont la composition est déterminée à l’article L. 6123-3 du code du travail.
Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent en tant que bénéficiaires (entreprises et demandeurs d’emploi) des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail à aborder les problématiques de manière globale.
Et la présence des organisations syndicales d’employeurs au sein des comités régionaux est indispensable pour contribuer au retour à l’emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité qui participent à l’attractivité économique, sociale, culturelle des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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