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Amendement N° 17 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher, Chaize, Somon, Mme Dumont, MM. Favreau, Klinger, Mme Garriaud-Maylam, MM. Reichardt, Chatillon, Rapin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. ».
Créé par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, l’article 5411-6-1 définit une offre raisonnable d’emploi. Cet article vient sécuriser les droits des demandeurs d’emploi.
Or bien souvent, certains demandeurs d’emploi refusent, à plusieurs reprises et sans motifs légitimes, des offres qui remplissent les caractéristiques de l’offre raisonnable. Cette possibilité donnée aux demandeurs d’emploi fait parfois l’objet d’abus, concourant à l’augmentation du taux de chômage et au sentiment d’assistanat.
Cet amendement vise donc à ce que les demandeurs d’emploi acceptent les offres d’emploi qui entrent dans la définition de l’article 5411-6-1 du code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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