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Amendement N° 196 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 33 235 235 343 343 411 411 563 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 7
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Exposé Sommaire :
S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’est pas suffisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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