Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 235 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 33 196 196 343 343 411 411 563 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez, Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, Jean-Michel Arnaud, Folliot, Longeot, Mme Billon, MM. Stéphane Demilly, Duffourg.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 7
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Exposé Sommaire :
S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.