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Amendement N° 222 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 227 227 313 313 336 336 500 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Henno, Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Laugier, Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Stéphane Demilly, Duffourg, Kern, Levi, Hingray, Mme Perrot, M. Longeot.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun. Ceci aurait pour effet de créer une confusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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