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Amendement N° 336 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 222 222 222 227 227 313 313 500 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mmes Gacquerre, de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Chauvet, Lurel, Canévet, Mme Létard.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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