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Amendement N° 330 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Alain Marc, Grand, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 7
I. – Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-1-.... Le contrat de travail peut contenir une clause fixant une prime d’embauche. Cette prime d’embauche peut être assortie d’une obligation de remboursement en cas de départ anticipé du salarié avant la durée d’engagement fixée dans cette clause. Le montant du remboursement fixé par la clause est proportionnel au temps d’engagement. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre II ...
Sécuriser l’emploi des métiers en tension
Exposé Sommaire :
Les tensions importantes en matière de recrutement et de fidélisation que connait le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif incite parfois les employeurs à déployer des moyens qui ne sont pas prévus par le code du travail.
Des clauses facultatives peuvent donc être introduites dans les contrats de travail pour fidéliser un salarié avec un bon profil pour attirer un professionnel exerçant un métier en tension.
Cette situation peut donc conduire un employeur à prévoir le versement d’une prime lors de l’embauche en assortissant le versement de cette prime à une condition de présence dans l’entreprise pendant une certaine durée pour fidéliser le salarié. À défaut de respecter cet engagement, le versement de cette prime est conditionnée à un remboursement du salarié au prorata du temps restant à faire sur sa durée d’engagement. La jurisprudence a eu l’occasion de juger la validité d’une telle clause.
Le présent amendement vise donc à sécuriser cette pratique en créant un cadre juridique pour ces clauses dans l’objectif d’apporter une réponse à la problématique des métiers en tension.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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