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Amendement N° 331 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Alain Marc, Grand, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 7
I. – Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5422-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié qui exerce un métier en tension, le taux d’indemnisation de l’allocation d’assurance est réduit dans des conditions fixées par décret. Cette réduction de l’allocation ne s’applique pas dans les situations de démissions légitimes prévues par le règlement d’assurance chômage en vigueur. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre II ...
Sécuriser l’emploi des métiers en tension
Exposé Sommaire :
Les tensions importantes en matière de recrutement et de fidélisation que connait le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif appellent des mesures visant à limiter le risque de dévoiement du régime d’assurance chômage par des professionnels exerçant dans ce domaine.
Ces mesures doivent viser les seules situations où le salarié a volontairement mis fin à la relation contractuelle, ce qui vise particulièrement la rupture conventionnelle individuelle à l’initiative du salarié (puisque la démission n’ouvre pas le droit au bénéfice de l’allocation sauf situation de démissions légitimes définies par le règlement d’assurance chômage).
La diminution du taux d’indemnisation de l’allocation d’assurance chômage pour les professionnels exerçant des métiers en tension en cas de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié permet ainsi de réguler les besoins de main d’œuvre dans ces secteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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