Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les inter-communalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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