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Amendement N° 109 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 102 102 348 348 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Jasmin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mises en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.
Pour atteindre les objectifs de 200 000 places d’accueil supplémentaires, ainsi que ceux visant le renforcement de la qualité de l’accueil, les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si isolées dans leurs obligations d’autorité organisatrice. A travers l’ensemble de ses compétences, et à travers celles existantes de « création et gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant » et d’action sociale d’intérêt communautaire, l’échelle intercommunale est plus à même (en dehors des grandes villes) de relever ces défis collectifs, en veillant à une équité et un déploiement équilibré sur le bassin de vie ; périmètre du « vécu » des familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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