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Amendement N° 36 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Stéphane Demilly, Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt, Cadec, Mmes Muller-Bronn, Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Perrot, MM. Duffourg, Maurey, Mme Létard.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes de toutes strates démographiques de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
Cela permettrait par exemple à une commune de moins de 3500 habitants, ayant la compétence de « planification des modes d’accueil », de mettre en place un accueil de la petite enfance à proximité d’une école maternelle. Cela peut notamment se faire à l’aide de dispositifs « passerelle » mis en place en partenariat avec la direction académique de l’Education Nationale et la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Il est urgent de favoriser des modes de garde adaptés à nos territoires afin que les parents de jeunes enfants puissent accéder à l’emploi dans de bonnes conditions. Les offres d’accueil des enfants en bas âges sont encore insuffisantes dans notre pays, et souffrent d’une forte disparité d’un territoire à l’autre.
Faute de places d’accueils, ces parents, et notamment les mères, sont parfois contraints de réduire leur activité professionnelle, voire d’y renoncer. L’accès à l’emploi passera nécessairement par la prise en compte de la vie de famille.
C’est pour toutes ces raisons que cet amendement soutient les expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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