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Amendement N° 66 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 36 176 428 428 612 612 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Bilhac, Mme Guillotin, MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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