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Amendement N° 612 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 36 66 66 176 428 428 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi, Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade, Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, Jean-Baptiste Blanc, Milon, Mme Borchio Fontimp, M. Belin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toutes les autorités organisatrices, sans distinction de strate démographique, d’établir des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
En effet, alors que l’article 10 vise à faire des communes les autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant, il semble important de permettre aux communes de pouvoir proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils.
Aujourd’hui, l’offre d’accueil du jeune enfant est devenue une question prioritaire de l’aménagement du territoire et notamment en milieu rural. Et pour cause, globalement, les jeunes enfants ruraux vivent plus loin des services et des équipements. Ils disposent en moyenne, de huit places en crèche à moins de 15 minutes pour 100 enfants de moins de 3 ans, contre 26 en milieu urbain selon un rapport de l’Observatoire National de la Petite Enfance de 2020. De plus, selon le même rapport, l’assistante maternelle est le mode d’accueil payant le plus fréquent dans les espaces ruraux (27 %), bien que le reste à charge soit plus élevé (1, 40 euro de l’heure, contre 1, 20 euro de l’heure pour les crèches). C’est pourquoi de nombreux maires font d’ores et déjà preuve d’une grande inventivité pour apporter des solutions de garde à leurs concitoyens. Il s'agit la plupart du temps d'opérations astucieuses donnant le jour à des structures moins coûteuses que les crèches.
Il est, ainsi, important de permettre aux communes rurales, comme à toute autre commune, de proposer une offre de garde adaptée et de mettre en œuvre des dispositifs expérimentaux en matière de politique d'accueil du jeune enfant en lien avec les besoins et la réalité du territoire. Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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