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Amendement N° 360 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 269 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle et des ratios de personnes de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivies, ainsi que de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionnées à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles suivis par un conseiller.
« Lorsque ces organismes sont de portée uniquement régionale ou départementale, le conventionnement peut être fait avec le comité France Travail concerné.
Exposé Sommaire :
Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif - ce qui est l’objet d’un autre amendement de notre groupe -, une vigilance particulière devra être portée sur les organismes habilités : cahiers des charges, conventionnements, bilan qualitatif et quantitatif …
Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figure le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories A, B, C, D et E ainsi que d’allocataires du RSA suivis par conseiller.
Les personnes allocataires du RSA accueillies par le Secours Catholique témoignent que dans leurs démarches, elles ne sont pas toujours suffisamment aidées et accompagnées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait - selon le rapport France Travail - en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement global et qualitatif, tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens ou de la souffrance à être empêchés de faire un travail de qualité.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins. Il s’agit également de partir des aspirations des personnes, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainsi de co-construire un projet ou un parcours d’insertion.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste souhaitent permettre aux territoires la possibilité d’être impliqués dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à un échelon local. Garantir un accompagnement de qualité et redonner du sens au travail des professionnels sont ainsi les objectifs poursuivis par cet amendement du groupe écologiste.
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