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Amendement N° 269 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 360 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle et des ratios de personnes de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivies, ainsi que de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionnées à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles suivis par un conseiller.
« Lorsque ces organismes sont de portée uniquement régionale ou départementale, le conventionnement peut être fait avec le comité France Travail concerné.
Exposé Sommaire :
Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif - ce qui est l’objet d’un autre amendement de notre groupe, une vigilance particulière devra être portée sur les organismes habilités : cahiers des charges, conventionnements, bilan qualitatif et quantitatif …
Face à la philosophie centralisatrice globale du projet de loi, il est important de donner aux territoires la possibilité d’être impliqués dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à un échelon local, notamment, en terme de ratio entre accompagnants et accompagnés.
En effet, les personnes allocataires du RSA accueillies par le Secours Catholique expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio est en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins et de s’adapter à elles. Il s’agit également de partir des aspirations des personnes, de leurs compétences et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainsi de co-construire un projet ou un parcours d’insertion.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a donc un double objectif, garantir un accompagnement de qualité en redonnant du sens au travail des professionnels, et permettre aux territoires de s’impliquer dans le contrôle des organismes intervenant à l’échelon local.
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