Amendement N° 365 (Rejeté)

Le présent projet de loi poursuit la marche forcée vers le guichet unique, vendu comme la solution aux problèmes du chômage en France, alors même qu’il s’agissait déjà de la promesse qui avait présidé à la fusion de Pôle Emploi et des ASSEDIC avec les résultats que l’on connaît en termes de dégradation des conditions de travail des conseillers et de l’accompagnement des usagers.

L’alinéa 7 de l’article 1 va encore plus loin, puisqu’il inscrit automatiquement à la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail, toutes les personnes qui se sont rendues à une mission locale, au mépris des spécificités de l’accompagnement des jeunes en mission locale et des raisons pour lesquelles ces jeunes choisissent la mission locale plutôt que Pôle Emploi.

Depuis 40 ans maintenant, les Missions Locales accompagnent les jeunes dans leur retour à l’autonomie. Elles sont connues sur les territoires pour cela et les jeunes « poussent leur porte » en confiance. Le CEJ, qui sert de modèle au Gouvernement pour la mise en place du contrat d’engagement, est venu perturber ce modèle en introduisant des mesures du taux de retour à l’emploi et instaurant une confusion entre l’accompagnement social et l’accompagnement vers l’emploi. De fait, et le pilotage par les résultats va l’accentuer, le modèle a instauré une logique de concurrence entre Pôle Emploi et les Missions Locales que l’IGAS a dénoncé dans un rapport où il était indiqué que le taux d’abandons et de sorties du dispositif pour sanctions était anormalement élevé.

Ces orientations vers l’emploi à tout prix, qui sont celles du Gouvernement et de la focalisation de sa politique sur les emplois vacants, ne sont pas compatibles avec l’accompagnement social bienveillant vers l’autonomie, promu par les Missions Locales.

De même, pourquoi inscrire chaque jeune qui pousse la porte des Missions Locales à Pôle Emploi ? Que faire dans ces circonstances d’un jeune qui s’adresse à une Mission Locale parce qu’il a besoin d’être accompagné pour trouver un logement ? Parce qu’il doit être appuyé dans son projet de rescolarisation ? Parce qu’il a besoin d’apprendre le français ? Parce qu’il a besoin d’informations sur la contraception ? Parce qu’il a besoin d’appui pour un projet d’action dans son quartier ? Parce qu’il a un projet de mobilité internationale ? Parce qu’il ne sait pas comment entamer des démarches administratives auprès des services de la CAF ?

Comment garantir la confiance entre les jeunes très éloignés de l’emploi et les missions locales qui tentent de les accompagner si c’est le prisme du demandeur d’emploi et de la menace de radiation qui prévaut ? Ce projet de loi risque de provoquer un « effet de retrait » des jeunes et d’accroître le phénomène des « invisibles » ceux-là même que la politique du « aller vers » a tant de mal à contacter et à lui donner confiance en l’institution.

L’inscription automatique à l’opérateur France Travail n’a pas de sens, car les jeunes qui s’adressent aux missions locales ne sont pas tous dans une démarche de recherche d’emploi et que l’accompagnement dont ils ont besoin ne peut être écrasé par un seul et unique modèle que chercherait à promouvoir France Travail.

Pour ces raisons, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes propose de supprimer l’inscription automatique des jeunes des Missions Locales à France Travail.