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Amendement N° 380 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : MM. Gillé, Antiste, Bourgi, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy, Tissot.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.
Exposé Sommaire :
La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire de les intégrer au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Chaque département connait des enjeux et des dynamiques différents, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de donner de grands axes que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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