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Amendement N° 385 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 375 375 448 459 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas, Joyandet, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, MM. Kern, Stéphane Demilly, Cadec, Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Létard.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
par les mots :
est automatiquement inscrit
Exposé Sommaire :
L’inscription des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi interroge. Même si l’allocation est familiarisée, et dépend pour beaucoup de la situation professionnelle du conjoint ou partenaire, l’inscription de celui-ci à France Travail au titre d’un demandeur d’emploi ne semble ni juste, ni pertinent. Outre la confusion induite par cette disposition et la hausse statistique du nombre de demandeurs d’emploi, l’inscription du conjoint à France Travail n’est d’aucune utilité pour atteindre l’objectif fixé par ce texte : le plein emploi.
Conformément à l’article L5411-1 du Code du travail qui dispose « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi », le présent amendement propose donc de supprimer l’inscription automatique à l’opérateur France Travail des conjoints, concubins ou partenaire liés par un pacte civil des demandeurs d’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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