Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 375 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 385 385 448 459 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : MM. Gillé, Antiste, Bourgi, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Harribey, MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy, Tissot.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
par les mots :
est automatiquement inscrit
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de supprimer le conjoint de l’inscription automatique au nom de la liberté du bénéficiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.