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Amendement N° 478 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 63 63 63 136 136 187 187 323 323 351 351 )
Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, MM. Pierre Laurent, Lahellec, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier aux Missions Locales les missions d’élaboration des orientations stratégiques et d’animation des travaux des comités France Travail concernant les jeunes.
Fortes de leurs 40 années d’expérience, les Missions Locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Cet amendement vise donc à préserver cette expertise des Missions Locales dans l'amélioration de la situation des jeunes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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