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Amendement N° 480 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 94 94 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.
Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des Entreprises Adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.
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