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Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 480 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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