Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 483 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 417 417 527 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 8
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.