Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 527 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 417 417 483 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 8
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique
Exposé Sommaire :
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
L’article 3 prévoit notamment d’étendre aux catégories bénéficiant de l’obligation d’emploi les dispositions ouvertes par le code du travail aux titulaires de la qualité de travailleurs handicapés. Il ajoute ainsi au code du travail un nouvel article L. 5212-13-1.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés, ou en période préparatoire au reclassement, bénéficiaires de l’obligation d’emploi (avec des statuts n’ayant pas d’équivalent dans le secteur privé) accèdent aux droits liés à la RQTH.
La RQTH obtenue de la CDAPH ou par équivalence serait alors le bon critère pour estimer le pourcentage de personnes réellement en situation de handicap en emploi.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes, issu d’une proposition du Collectif handicap, vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.