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Amendement N° 417 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 483 527 )
Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, M. Pla, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 8
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi (avec des statuts n’ayant pas d’équivalent dans le secteur privé) bénéficient des droits liés à la RQTH.
La RQTH obtenue de la CDAPH ou par équivalence serait alors le bon critère pour estimer le pourcentage de personnes réellement en situation de handicap en emploi.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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