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Amendement N° 484 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 156 156 538 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment de familles concernées par le handicap, qu’il s’agisse des parents en situation de handicap ou des parents d’enfants en situation de handicap.
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