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Amendement N° 156 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment de familles concernées par le handicap, qu’il s’agisse des parents en situation de handicap ou des parents d’enfants en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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