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Amendement N° 538 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 156 156 484 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.
Exposé Sommaire :
S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi auquel ce texte aurait dû essayer d’apporter une réponse, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder. Ceci est particulièrement prégnant pour les parents en situation de handicap qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap qui sont trop souvent encore confrontés à des refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de leur enfant et qui, lorsqu’ils recherchent à nouveau un emploi, sont écartés des modes d’accueil.
A cet effet, le CNR a fait un certain nombre de propositions pour adapter les dispositifs d’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants dont le projet de loi aurait pu tenir compte.
Cet amendement ses sénatrices et sénateurs écologistes propose donc de préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment de familles concernées par le handicap, qu’il s’agisse des parents en situation de handicap ou des parents d’enfants en situation de handicap.
Il s’agit-là d’une proposition de l’APF France Handicap.
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