Amendement N° 519 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Pellevat, Burgoa, Mme Lopez, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Savary, Bernard Fournier, Sautarel, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, MM. Somon, Brisson, Perrin, Rietmann, Bascher, Reichardt, Mme Laure Darcos, MM. Anglars, Cadec, Bouchet, Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Gosselin, MM. Rapin, Cédric Vial, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mme Dumont.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Laurent Burgoa Photo de Vivette Lopez Photo de Daniel Laurent Photo de Viviane Malet Photo de René-Paul Savary Photo de Bernard Fournier Photo de Stéphane Sautarel Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Laurent Somon Photo de Max Brisson Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Jérôme Bascher Photo de André Reichardt Photo de Laure Darcos Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Alain Cadec Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Fabien Genet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Daniel Gremillet Photo de Catherine Di Folco Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jean-François Rapin Photo de Cédric Vial Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Antoine Lefèvre Photo de Françoise Dumont 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 9

Alinéa 16

Remplacer les mots :

et L. 3263-1

par les mots :

, L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17

Exposé Sommaire :

L’article 9 du projet de loi, qui reconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT, constitue une avancée pour les personnes travaillant dans ces établissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas de bénéficier des avantages accordés aux salariés de droit commun a fait l’objet de plusieurs remises en cause, notamment aux niveaux international et européen. Dans une décision du 26 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait ainsi considéré que les personnes travaillant en ESAT étaient des travailleurs au sens de l’Union européenne.

Sans pour autant modifier leur statut, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge du transport domicile-travail, aux titres-restaurant et aux chèques vacances. Au-delà d’une amélioration attendue de leur pouvoir d’achat, le fait de permettre à ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceux octroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l’avait souligné en 2019 un rapport de l’IGF et de l’IGAS, « l’appartenance à un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».

Pour autant, l’article 9 n’ouvre pas aux travailleurs des ESAT la possibilité de bénéficier des aides aux services à la personne, à travers le chèque emploi service universel (Cesu). Le Cesu contribue pourtant à l’amélioration de la gestion des contraintes personnelles et professionnelles et permet de lever des freins périphériques à l’emploi, en matière de garde d’enfants, d’aide aux aidants ou de soutien scolaire. Pour les travailleurs des ESAT, en situation de handicap, l’accès au CESU peut s’avérer d’autant plus nécessaire pour favoriser leur insertion professionnelle, en facilitant leur quotidien et en améliorant leur confort de vie. Il s’agit en outre de mettre fin à une rupture d’égalité entre les salariés de droit commun et les travailleurs des ESAT, dans une logique de convergence des droits sociaux de l’ensemble des travailleurs. L’amendement proposé vise donc à élargir le champ des droits sociaux ouverts aux travailleurs concernés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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