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Amendement N° 529 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 419 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 8
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ;
Exposé Sommaire :
Dans cet article 8, le Gouvernement réaffirme le pilotage par l’État du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social sous la forme d’un conventionnement, dont les contours restent flous.
À l’heure d’une montée en charge du dispositif – 7 666 personnes accompagnées fin 2022 selon le Collectif FRANCE pour la recherche et la promotion de l’emploi accompagné (CFEA), avec un objectif de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat -, cet élargissement à de nouveaux acteurs fait craindre une certaine désorganisation.
Dans ce contexte, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de ce dispositif, qui n’est aujourd’hui précisé que dans une circulaire du 31 décembre 2021.
Il reprend une proposition du Collectif handicap.
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