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Amendement N° 419 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 529 )
Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, M. Pla, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 8
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ;
Exposé Sommaire :
Dans cet article 8, l’Etat réaffirme son pilotage du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social (sous la forme d’un conventionnement, dont les contours restent flous).
Cette ouverture à de nouveaux acteurs fait craindre une certaine désorganisation, à l’heure d’une montée en charge du dispositif (7 666 personnes accompagnées fin 2022 ; objectif de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat).
Dans ce contexte, cet amendement vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de ce dispositif, qui n’est aujourd’hui précisé que dans une circulaire du 31 décembre 2021 (circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237).
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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