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Amendement N° 552 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, régional, départemental et local. La Métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives se référant aux départements en vertu de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s’assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative.
En effet, dans le second cas, seulement un comité France travail départemental serait créé au niveau de la circonscription administrative du Rhône, englobant ainsi le Grand Lyon mais aussi le département Nouveau Rhône.
Cet amendement vise donc la création de deux comités territoriaux distincts sur le territoire de la circonscription administrative du Rhône, afin de doter ces deux collectivités territoriales d’un outil de gouvernance propre. Cet amendement a pour objectif de ne pas déséquilibrer la politique départementale du Nouveau Rhône et des 228 communes non situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, et de tenir compte de la configuration particulière de cette dernière.
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