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Amendement N° 571 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéas 61 et 62
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations concernant un allocataire du RSA suivi à tout le réseau France Travail, ce qui n’est pas sans incidence en termes de risques de protection des données.
De plus le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organismes de sécurités sociales » au lieu des « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF et MSA). Ainsi sont désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales, dans un partage complet des données entre l'ensemble des organismes parties prenantes.
Afin de lutter contre les risques qu’implique un si large partage des données, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste vise à rétablir le partage des données pour les seuls organismes débiteurs de prestations sociales.
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