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Amendement N° 62 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 244 244 465 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Guillotin, M. Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 9
Supprimer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures
Exposé Sommaire :
L'article 2 met en place un nouveau contrat d’engagement réciproque, signé entre l’allocataire et l’opérateur qui le suit pour définir le niveau et le type d’accompagnement mis en place.
La commission des affaires sociales a souhaité préciser la durée hebdomadaire d'activité qu'il sera demandé au demandeur d'emploi d'accomplir. Cette durée devra être d’au moins 15 heures.
Cet amendement propose que ce quota d'heures ne soit pas inscrit dans le projet de loi afin que le dispositif soit adapté au regard de la situation de la personne accompagnée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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