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Amendement N° COM-1 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 10 octobre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Louis Vogel, Grand, Mme Laure Darcos, MM. Wattebled, Alain Marc, Guerriau.
Texte de loi N° 20222023-816
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1) Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 225-102-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au I doivent présenter dans leur déclaration de performance extra-financière les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
2) À la dernière phrase du II de l’article L. 232-1, après les mots :
« des succursales existantes » ;
sont insérés les mots :
« et des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2. de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux valoriser le mécénat territorial au sein des entreprises. Concrètement, il s’agit d’expliciter, au sein des rapports RSE ou des rapports d’activité – selon la taille de l’entreprise –, les actions menées au bénéfice des territoires et des jeunes.
Le mécénat, lorsqu’il a des retombées tangibles pour le territoire, permet bien de mieux partager la valeur créée par les entreprises. Il semble donc pertinent de pouvoir élargir le champ du projet de loi pour y intégrer cette dimension de l’initiative privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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