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Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 54 54 )
Déposé le 13 octobre 2023 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 16
Alinéa 4
Après le mot :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0, 5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnementque des dépenses "pilotables" et qui leur sont réellement imputables.
Si des avancées ont été obtenues pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, les élus départementaux considèrent que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.
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