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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Sylvie Robert, MM. Chantrel, Ros, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 1er
I. – Remplacer les mots :
en prenant en compte l’objectif d’égalité
par les mots :
, afin notamment d’assurer l’égalité
et la quatrième occurrence du mot :
de
par les mots :
d’améliorer la
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l’article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par le mot : « assurent ».
Exposé Sommaire :
L’inégalité salariale est sans doute la plus connue et documentée des inégalités professionnelles. À titre d’exemple, à poste et compétences égales, les hommes sont rémunérés en moyenne 28, 5 % de plus que les femmes selon l’ONG OXFAM France. Il est nécessaire de rappeler que de nombreuses femmes se retrouvent également confrontées au cour de leur vie professionnelle à de nombreuses autres formes d’inégalités professionnelles, en termes d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion.
La négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un levier utile dans cette lutte contre les inégalités professionnelles. L’Assemblée nationale a donc adopté une rédaction de l’article 1 permettant « d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la mixité des emplois » dans le cadre de la négociation.
Or, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a modifié cette rédaction en l’affaiblissant, de façon à ce que la négociation permette seulement de « prendre en compte » l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes. La Commission justifie principalement son amendement en stipulant que l’article L. 2241-15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications prévoit que les négociations « prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ».
Cet amendement vise donc à faire évoluer la rédaction de l’article L. 2241-15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications afin de le rendre plus contraignant, et de revenir à la rédaction de cet article proposée et adoptée par l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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