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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 55 )
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Sylvie Robert, MM. Chantrel, Ros, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »
Exposé Sommaire :
Le document de cadrage imposé par le Gouvernement aux partenaires sociaux a drastiquement limité le champ d’action de ces derniers dans leur travail de réflexion sur la réparation en excluant d’office la possibilité de parler de la hausse des salaires.
L’inflation galopante et imprévisible que subissent de nombreux foyers français, principalement les plus modestes et le sentiment de déclassement qui gagne la classe moyenne imposent l’organisation d’une conférence nationale afin d’augmenter les salaires.
Cet amendement vise donc à prévoir l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires, en donnant aux partenaires sociaux six mois pour négocier des accords de branche en vue d’une augmentation des salaires minima hiérarchiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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