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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Sylvie Robert, MM. Chantrel, Ros, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 13
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
à chaque salarié
par les mots :
entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres de l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement aux salariés.
En l’état actuel du projet de loi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaque salarié.
Cette rédaction semble ouvrir la porte à des versements d’actions gratuites disproportionnés aux dirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir un nombre d’actions supérieur à 5 fois celui reçu par les salariés.
Il est donc nécessaire d’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble des dirigeants de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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