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Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Sylvie Robert, MM. Chantrel, Ros, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
La LFSS de 2019 a introduit un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif permet aux grandes entreprises de délivrer à leurs dirigeants, directeurs et grands managers des actions gratuites sources d’une rémunération colossale, à l’image, entre autres, de Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système qui s’est vu remettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, date d’entrée dans la société.
La perte de recettes liée à cette allégement de la fiscalité a été estimée à 120 millions d’euros par an.
Cet amendement vise donc à doubler le taux de cotisation pour les salariés d’une entreprise dont la rémunération est comprise dans les 10 % des rémunérations les plus élevées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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