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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 43 57 )
Déposé le 17 octobre 2023 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 1er
Après le mot :
classifications
insérer les mots :
et les métiers repères
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications celle sur les métiers repères.
Il est en effet précisé à l'article 4 de l'ANI que les organisations signataires « considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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