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Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 57 80 80 )
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Sylvie Robert, MM. Chantrel, Ros, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 1er
Après le mot :
classifications
insérer les mots :
et les métiers repères
Exposé Sommaire :
Les organisations signataires de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise stipulent dans l’article 4 « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Cette distinction permet en effet de mettre en valeur des inégalités visibles à l’échelle des métiers repères, mais pas des classifications.
Le présent amendement vise donc à transposer dans le droit la rédaction retenue par les organisations signataires de l’ANI et d’intégrer les métiers repères à la négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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