Amendement N° 15 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 6 décembre 2023

( amendement identique : 168 )

Déposé le 19 octobre 2023 par : M. Bonneau.

Photo de François Bonneau 

Texte de loi N° 20232024-049

Après l'article 3 bis D

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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