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Amendement N° 156 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 3 bis C
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de deux fois le
par le mot :
du
Exposé Sommaire :
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles considérées comme des acteurs centraux des soins primaires est particulièrement suivi en raison de l’importance de leur réponse aux besoins en santé.
Il est donc proposé de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en limitant la responsabilité aux dettes des professionnels, au montant de leurs apports dans la société - comme c’est le cas dans certaines sociétés civiles spécifiques - et non deux fois au montant de leur apport, afin de sécuriser ces professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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