Déposé le 23 octobre 2023 par : Mme Romagny, M. Médevielle, Mmes Guidez, Olivia Richard, M. Canévet, Mme Gatel, MM. Bleunven, Menonville, Kern, Mme Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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