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Amendement N° 160 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 226 )
Déposé le 23 octobre 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Havet, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 3 bis B
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 4411-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4411-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4411-…. – Pour l’application de l’article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical. »
Exposé Sommaire :
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), considérées comme des acteurs centraux des soins primaires, est particulièrement suivi en raison de l’importance de leur réponse aux besoins en santé. Face aux très grandes difficultés que connait Mayotte matière de démographie médicale, il est nécessaire d’apporter aux professionnels qui acceptent de se coordonner des possibilités assouplies et des garanties juridiques afin de favoriser la création de ces structures sur ce territoire spécifique.
Cet amendement permet de créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) avec un seul médecin à Mayotte et ainsi de faciliter la création de MSP et de limiter les dissolutions subies à la suite de départ de médecins du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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