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Amendement N° 172 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 234 )
Déposé le 20 octobre 2023 par : M. Belin.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 decies
Alinéa 4
Après les mots :
création d'une
insérer le mot :
seule
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnel pour s'assurer qu'une officine ne puisse avoir qu'une seule antenne.
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