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Amendement N° 234 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 172 )
Déposé le 25 octobre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 decies
Alinéa 4
Après les mots :
création d'une
insérer le mot :
seule
Exposé Sommaire :
Amendement repris par la commission de l'amendement 172 (non soutenu)
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